Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») de la société Medtronic (Suisse) AG (ci-après désignée « Medtronic »), ainsi que les [lien vers les principes de confidentialité concernent la protection de la vie privée contre les abus de l’informatique] et les [lien vers les conditions d’utilisation] qui y sont obligatoirement associées, règlent les droits et les obligations concernant l’achat de produits (ci-après : « produit » ou « article ») sur la Boutique en ligne Medtronic Diabète ainsi que l’utilisation des services de la Boutique en line. Les services de la Boutique en ligne Medtronic Diabète contiennent tous les services ayant, avec l’aide d’équipement informatique (ordinateur, téléphone portable etc.), accès à des services (par exemple e-commerce, service SMS, newsletter, etc.)

Medtronic est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’en publier la version en vigueur sur le site www.medtronic-diabetes.com.

Seules font autorité les CGV en vigueur au moment de l’achat de produits sur la Boutique en ligne Medtronic Diabète et de l’utilisation des services de la Boutique en ligne Medtronic Diabète.

Généralités

L’inscription, l’ouverture et le maintien du compte utilisateur sont gratuits. Les indications que contient le compte utilisateur sont personnelles. Les utilisateurs ne sauraient les céder à des tiers. Il n’est pas possible de bénéficier des services de Medtronic sans ouvrir un compte utilisateur. Seules les personnes ayant justifié de leur identité lors de la procédure de légitimation mise en place par Medtronic reçoivent l’accès aux services.

Medtronic n’est soumis à aucune obligation s’agissant d’inscription et d’ouverture d’un compte utilisateur, d’utilisation du site Internet ou de fourniture de services par www.medtronic-diabetes.ch. Medtronic est en droit, sans avoir à en donner la raison et à tout moment, de refuser à un utilisateur son inscription, la poursuite de la prise de ses commandes ou l’utilisation du site.

L’utilisation de la Boutique en ligne se restreint actuellement aux personnes physiques. Les clients commerciaux et les sociétés médicales doivent s’adresser à notre service clientèle par téléphone aux heures d’ouverture, par courriel, par télécopie ou par courrier.

Capacité de l’utilisateur

L’ouverture de comptes utilisateurs est restreinte aux personnes physiques disposant de leur pleine capacité d’exercer leurs droits et devoirs. Les mineurs (personnes de moins de dix-huit ans) et les personnes sous tutelle ne peuvent ouvrir de compte utilisateur.
 

Données personnelles

Les indications obligatoires à fournir à l’inscription (signalées par un astérisque * dans le formulaire d’inscription) doivent être complètes et véridiques. Tout utilisateur ayant ouvert un compte est dans l’obligation de signaler immédiatement toute modification de ses informations personnelles de façon à ce qu’elles soient toujours complètes et véridiques.

Les prestations de la société Medtronic sont à la disposition exclusive d’utilisateurs ayant une adresse postale et une adresse de paiement en Suisse. Medtronic est en droit de ne pas exécuter de commandes provenant de l’étranger.

Confidentialité du mot de passe

Les personnes ayant ouvert un compte utilisateur ont obligation de garder leur mot de passe secret et de ne jamais le communiquer ni le rendre accessible à des tiers. Les personnes ayant ouvert un compte utilisateur ont en plus l‘obligation de protéger les autres moyens de légitimation contre tout abus par des tiers. Le mot de passe et le moyen de légitimation sont personnels et ne doivent pas être reproduits ou divulgués à des tiers. Les personnes ayant ouvert un compte utilisateur assument l’ensemble des préjudices qui pourraient résulter de la divulgation ou de la reproduction de ses moyens de légitimation.

Si le client soupçonne des tiers d’avoir eu connaissance de, ou même accès à, ses moyens de légitimation, Medtronic doit en être avertie sans délai, et l’accès au compte utilisateur doit être bloqué.

Ces obligations énoncées valent également pour les fondé(e)s de procuration.

Commande et utilisation des produits pour usage personnel uniquement

Les utilisateurs ne sauraient commander de produits pour un usage autre que personnel. Il est interdit aux utilisateurs de revendre, d’échanger ou de céder de toute autre manière les produits qu’ils ont achetés sur la Boutique en ligne, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

Responsabilité d’utilisation. Consultation d’un médecin.

Les utilisateurs portent la responsabilité exclusive de l’utilisation des produits conformément aux informations produits. Les utilisateurs sont tenus de consulter leur médecin traitant le cas échéant.

Réalisation du contrat

Les utilisateurs soumettent à Medtronic une offre d’achat en validant leur commande dans la boutique en ligne.

Les utilisateurs sont dans l’obligation de s’acquitter pleinement et dans les délais de leurs obligations telles qu’elles découlent du contrat d’achat.

Le prix d’achat se comprend toujours hors taxe et hors frais de remise ou de transport. Le prix d’achat et les frais de livraison sont facturés et deviennent payables immédiatement, éventuellement par débit de carte bancaire. Le délai de paiement est de 30 jours (trente jours). Une fois ce délai dépassé, il est appliqué sans mise en demeure des intérêts de retard à hauteur de 6 % (six pour cent) du montant facturé. En cas de non-paiement entraînant une procédure de mise en demeure, des frais de procédure supplémentaires peuvent être facturés en sus.

Medtronic est en droit à tout moment de modifier ses prix sans avertissement préalable de l’utilisateur. Medtronic s’abstient toutefois de toutes modifications de prix après passation des commandes.

Medtronic est par ailleurs en droit d’interdire de nouvelles commandes à un utilisateur et de retenir des livraisons non encore exécutées si des livraisons précédentes sont restées impayées. L’utilisateur porte la responsabilité d’avoir toujours suffisamment de produits afin de pouvoir garantir que ses besoins personnels soient couverts en cas de résiliation par Medtronic.

Medtronic a toute discrétion pour limiter les quantités que commande chaque utilisateur et n’effectuer que des livraisons partielles, accompagnées de factures partielles. L’utilisateur s’engage à accepter de telles livraisons partielles et à en assurer le règlement. Par ailleurs, Medtronic ne donne aucune garantie s’agissant de la disponibilité effective des produits apparaissant sur son site Internet et se réserve d’ajuster son offre à tout moment, et ce sans engager aucunement sa responsabilité en matière d’exécution du contrat comme à l’exclusion de tous dommages-intérêts. L’utilisateur porte notamment la responsabilité d’avoir toujours suffisamment de produits afin de pouvoir garantir que ses besoins personnels soient couverts en cas de résiliation par Medtronic.

Medtronic est en droit d’exclure à tout moment tout utilisateur, en particulier en cas de non-respect des CGV, d’interdire la poursuite de l’utilisation ou de mettre fin à un service, et ce sans engager aucunement la responsabilité de Medtronic. Medtronic a de plus le droit de bloquer provisoirement tout utilisateur, ou de l’exclure définitivement, s’il semble possible qu’un autre utilisateur déjà bloqué ou exclu (par exemple un membre de sa famille ou un habitant de la maison) fasse, ait fait ou ait l’intention de réaliser des affaires en utilisant d’autres comptes d’utilisateur.

Sont dus par l’utilisateur en cas de blocage, que ce soit temporaire ou définitif, tous frais d’arrêt, de clôture ou d’options d’arrêt, comme tous frais de procédure de mise en demeure et indemnités de dédommagement pour perte de temps.

Les utilisateurs bloqués n’ont pas le droit de s’inscrire à nouveau sans l’accord préalable de Medtronic, que ce soit sous leur propre nom ou sous un autre nom.

S’appliquent les garanties conformément au manuel de l’utilisateur, à l’exclusion de toutes autres dispositions légales.

Généralités

Le renvoi d’articles livrés par Medtronic (Suisse) AG ne peut se faire qu’après accord préalable de Medtronic par téléphone pour des articles en parfait état, dans leur emballage d’origine et conservés dans de bonnes conditions. Medtronic est en droit de refuser de reprendre des articles renvoyés sans accord préalable par téléphone. Ne sont pas repris les articles dont le conditionnement a été ouvert, ou endommagés de quelque façon que ce soit, qu’il s’agisse de l’article lui-même ou de son emballage.

Les capteurs de glucose ne peuvent pas être retournés. D’éventuels retours à Medtronic sont détruits, et les frais afférents facturés aux clients.

En règle générale, la reprise d’un article ne peut se faire au-delà de 12 mois (douze mois) après la date d’achat.

Articles à date limite d’utilisation (cathéters, réservoirs pour pompe à insuline, etc.) Il est établi un avoir pour la totalité du prix pour les articles restant utilisables plus de 6 mois (six mois), à la condition qu’ils soient renvoyés à Medtronic en parfait état et sans délai (dans un délai de 5 jours ouvrables après notification téléphonique).

• Il est établi un avoir pour la moitié du prix pour les articles restant utilisables de 3 à 6 mois (de trois à six mois), à la condition qu’ils soient renvoyés à Medtronic en parfait état et sans délai (dans un délai de 5 jours ouvrables après notification téléphonique).
• Les articles restant utilisables moins de 3 mois (trois mois) sont considérés comme périmés et ne sont pas repris. Ils ne font l’objet d’aucun avoir ni échange.

Les accessoires ne se reprennent que pour des retours à partir d’un montant de CHF 100.– net, sauf si s’appliquent d’autres conventions.

Expédition

Le retour d’articles ayant été convenu par téléphone avec Medtronic se fait en utilisant l’étiquette autocollante de réexpédition en port payé fournie par Medtronic. Les articles doivent être emballés dans un carton solide à l’adresse figurant sur l’étiquette de réexpédition. Tous les retours font l’objet de frais de dossier de CHF 25.– net. L’utilisateur assume entièrement le risque d’endommagement ou de perte des produits lors de renvois.

Traitement des retours et avoirs

Immédiatement à réception des articles renvoyés, Medtronic procède au contrôle de leur vendabilité et établit le cas échéant un avoir du montant de la marchandise, déduction faite des frais de dossier de CHF 25.– net stipulés ci-avant. S’il s’avère qu’ils ne sont pas réutilisables, Medtronic se réserve le droit de les détruire sans dédommagement. Les produits ne sont pas renvoyés au client.

Dispositions particulières concernant les réclamations

S’applique la procédure ci-dessous pour les produits faisant l’objet d’une réclamation.

Il y a lieu de nous signaler la réclamation au numéro de service gratuit 0800 633 333, en donnant une description détaillée de la réclamation, du nombre de produits concernés et en précisant la référence des articles et leur numéro de lot.

Les produits faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent se renvoyer qu’avec l’accord préalable obtenu par téléphone par le numéro de service et ayant donné lieu à l’inscription afférente.

Medtronic est en droit de céder à un tiers les droits et obligations découlant des présentes CGV, que ce soit individuellement ou en leur totalité, ou d’en concéder l’exercice à un tiers, en particulier toutes mesures de recouvrement.

Le trafic e-commerce passe par Internet. Medtronic décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation d’Internet. En particulier, Medtronic ne répond pas des dommages résultant de défauts techniques, ou de surcharges présumées du réseau.

Bien que des procédés chiffrés présentant un niveau de sécurité élevé soient utilisés pour les services et achats faits sur la Boutique en ligne, une sécurité absolue ne peut jamais être garantie.

L’utilisateur est en particulier conscient(e) des risques ci-après :

• Une connaissance lacunaire du système et des mesures de sécurité insuffisantes peuvent faciliter l’accès illicite aux données. Il incombe à l’utilisateur de s’informer des mesures de sécurité qui s’imposent et de protéger son ordinateur au moyen de logiciels et programmes de protection à jour.
• Le risque subsiste de voir un tiers accéder de manière inaperçue à l’ordinateur de l’utilisateur pendant l’utilisation d’Internet. Ce risque survient notamment lorsque des logiciels de source douteuse sont utilisés.
• Le risque subsiste qu’un virus infecte l’ordinateur lors de l’utilisation d’Internet. Des logiciels dédiés peuvent s’avérer utiles pour l’utilisateur dans sa quête de sécurité.

Medtronic ne saurait être tenu responsable d’une non-disponibilité temporaire du site ou de fonctions ou de l’ensemble des fonctions du site ou de défaillances du site. Medtronic ne saurait en particulier être tenu responsable de problèmes techniques faisant que les commandes ne peuvent se prendre ou se traiter, ou ne sont prises ou traitées qu’avec du retard ou de manière défectueuse. Le site de Medtronic peut, temporairement et pour cause de maintenance ou pour d’autres raisons, ne plus être disponible ou n’être disponible que partiellement sans que cela n’engage aucunement la responsabilité de Medtronic. Si des risques menacent la sécurité, Medtronic se réserve le droit d’interrompre en tout temps les services de la Boutique en ligne jusqu’à l’élimination de ces risques. Medtronic décline toute responsabilité en cas de préjudice pouvant résulter de cette interruption.

La responsabilité de MEDTRONIC – quel que soit le motif juridique – se limite aux dommages occasionnés par MEDTRONIC, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution intentionnellement, par négligence grossière ou, en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles, par négligence légère. En cas de négligence légère, le montant de la responsabilité de MEDTRONIC se limite aux dommages typiques pour des affaires comparables de ce type et prévisibles pour MEDTRONIC lors de la conclusion du contrat ou, au plus tard, lors de l’apparition du non-respect de l’obligation. Les demandes de dommages-intérêts en vertu de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits défectueux et suite à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ne sont pas affectées par ces règles. L’acheteur libère MEDTRONIC de toutes ses obligations de dommages-intérêts – quel que soit le motif juridique – générées par le fait qu’il a revendu les produits livrés par MEDTRONIC et que des dommages ont été occasionnés pour MEDTRONIC ou des tiers dans le cadre de cette revente suite à un transport, un entreposage ou une utilisation inappropriés des produits livrés. Cette décharge concerne aussi les dommages auxquels sont exposés MEDTRONIC ou des tiers du fait du non-respect par l’acheteur des obligations légales d’information et de déclaration qui lui incombent.

Le contrat d’achat est régi par la législation suisse. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par la législation.

Au cas où des dispositions isolées des présentes CGV s’avèrent entièrement ou partiellement inopérantes, ce fait ne saurait affecter la validité ou l’efficacité des autres dispositions. Les dispositions inopérantes se remplacent par des dispositions se rapprochant le plus possible d’un point de vue économique du sens et de l’objet des dispositions inopérantes. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes.

Les utilisateurs conviennent d’autoriser la transmission de leurs données personnelles à Medtronic, à des sociétés associées (y compris la société Medtronic, Inc., sise aux États-Unis), à des prestataires ou à d’autres intervenants dûment autorisés, et leur traitement par celles-ci et ceux-ci, à des fins de gestion par Medtronic du présent accord et la réalisation des opérations afférentes, y compris à toutes fins qu’imposent les autorités de régulation ou toutes autres obligations légales en vigueur. Les dispositions concernant la protection de la vie privée contre les abus de l’informatique sont valables pour l’utilisation des données personnelles [lien vers les principes de confidentialité concernent la protection de la vie privée contre les abus de l’informatique].